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Combien coûte un syndic de faillite ? Honoraires démystifiés !
Au Québec, les honoraires du syndic de faillite sont établis et encadrés en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Ces frais, souvent entourés de mystère et de confusion, constituent pourtant une composante essentielle du processus de redressement financier.
Pour les personnes endettées qui envisagent une solution financière, comprendre comment ces honoraires sont calculés et ce qu’ils couvrent est primordial. Alors, combien ça coûte de sortir des dettes ?
- Cet article vise à démystifier les honoraires de syndics de faillite au Québec.
Quelles sont les solutions offertes par un syndic ?
Disposés à résoudre les problèmes d’endettement de ceux qui font face à des difficultés financières, les syndics autorisés en insolvabilité offrent plusieurs solutions :
- Faillite personnelle
- Proposition de consommateur
- Consolidation de dettes
- Dépôt volontaire
- Liquidation d’actifs
- Entente à l’amiable
- Réorganisation budgétaire
- Consultation et conseils
Ces moyens légaux et structurés sont la solution pour obtenir un nouvel équilibre financier.
Comment savoir quelle est la solution à votre endettement ?
Vous êtes confrontés à des problèmes financiers et ne savez pas comment les résoudre ?
Pour déterminer la meilleure solution à votre endettement, il est recommandé de consulter un syndic en insolvabilité. Une fois que vous avez pris rendez-vous, voici le déroulement :
- Évaluation de la situation financière
- Analyse des options
- Proposition de la meilleure solution
- Élaboration d’un plan
- Suivi et soutien
La meilleure façon de savoir quelle est la solution à votre endettement est de consulter un syndic en insolvabilité.
Qui doit payer les honoraires du syndic ?
C’est simple, c’est le débiteur, le particulier ou l’entreprise en situation d’insolvabilité qui paie les frais du syndic.
Mais comment est-ce qu’une personne endettée est en mesure de payer un syndic s’il n’a pas les moyens de payer ses créanciers ? Légitime et récurrente, voici la réponse :
- Le syndic convient d’un plan de paiement.
- Le paiement est versé chaque mois dans un compte en fiducie.
- Le compte en fiducie est géré par le syndic.
- Le syndic paie les créanciers et prélève sa part.
En résumé, le syndic est payé à même paiement de l’entente de règlement financier.
Ce fonctionnement permet au syndic de retirer ses honoraires conformément aux règlements établis par le bureau du surintendant des faillites.
Quels sont les éléments de rémunération du syndic ?
Lorsqu’un syndic de faillite prend en charge un dossier, plusieurs éléments entrent en jeu pour déterminer sa rémunération. Ces éléments incluent :
- Heures travaillées sur le dossier
- Frais de consultation
- Frais administratifs et débours
- Type de tâche accomplie
- Taxes de vente applicables sur les produits et services (TPS/TVQ)
Ces éléments sont pris en compte de manière transparente et conforme aux règlements établis, assurant ainsi un processus juste et équitable pour toutes les parties impliquées.
Un syndic autorisé en insolvabilité - Ça coûte combien ?
Le coût des services d’un syndic autorisé en insolvabilité dépend des divers éléments précédemment mentionnés ainsi que des honoraires pratiqués par le syndic.
En général, les syndics en insolvabilité offrent généralement une première consultation gratuite pour évaluer la situation financière du client et discuter des options disponibles. Par la suite, les honoraires du syndic sont basés sur un tarif horaire ou sur un forfait fixe, en fonction du type de service demandé (faillite personnelle, proposition de consommateur, etc.).
Il est important de noter que les honoraires des syndics en insolvabilité sont réglementés par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et sont soumis à l’approbation des créanciers ou du tribunal.
Il est donc recommandé de consulter plusieurs syndics en insolvabilité pour comparer les tarifs et les services offerts avant de prendre une décision.
Combien ça coûte de faire faillite au Québec ?
Pour être en mesure de fixer le prix d’une faillite, il faut d’abord déterminer le type de faillite : sommaire ou ordinaire. Quelle est la différence entre les deux ?
Faillite sommaire | Faillite ordinaire |
La faillite sommaire est la forme la plus courante de faillite personnelle. Dans ce cas, les actifs du failli ne dépassent pas 15 000 $. Cette forme de faillite est moins complexe et moins coûteuse. Les honoraires du syndic sont plus bas, car le processus est plus simple et implique moins de travail pour le syndic. | La faillite ordinaire s’applique non seulement aux individus, mais aussi aux entreprises. Dans ce cas, la faillite inclut celles dont les actifs sont de plus de 15 000 $. Cette forme est plus complexe et implique des dettes plus importantes. Les honoraires du syndic pour une faillite ordinaire sont plus élevés en raison du travail supplémentaire et de la gestion des actifs plus importants. |
Quels sont les honoraires d’un syndic de faillite pour une faillite sommaire ?
Au Québec, les honoraires d’un syndic de faillite pour une faillite sommaire sont déterminés en fonction d’un barème établi par le gouvernement fédéral qui se détaille comme suit :
Règle 128(1)
- 100% des premiers 975 $ ou moins des recettes
- 35% de la partie des recettes entre 975 $ et 2 000 $
- 50% de la partie des recettes supérieures à 2 000 $
Prenons l’exemple d’une faillite de 5 000 $ :
- 100% des premiers 975 $ ou moins des recettes = 975 $ x 100% = 975 $
- 35% de la partie des recettes entre 975 $ et 2 000 $ = 2 000 $ x 35% =367,50 $
- 50% de la partie des recettes supérieures à 2 000 $ = (5 000 $ - 2 000 $) x 50% = 1 500 $
- Total de faillite = 2 842,50 $ (ne tient pas compte des débours et des taxes)
Quels sont les honoraires d’un syndic de faillite pour une faillite ordinaire ?
Pour une faillite ordinaire au Québec, où les actifs réalisables dépassent 15 000 $, les honoraires d’un syndic de faillite sont calculés comme suit :
- 7% des actifs réalisés : Le syndic a droit à 7 % des actifs réalisés comme honoraires, en plus de toute autre rémunération approuvée par le tribunal et les créanciers.
De plus, à ces honoraires il faut ajouter les déboursés réels engagés par le syndic.
Il est également possible que le syndic de faillite ait droit à une rémunération supplémentaire approuvée par les créanciers du failli après approbation du tribunal. Cette rémunération doit cependant être votée par la majorité des créanciers pour être approuvée par un juge.
Quels sont les frais d’un syndic pour une proposition de consommateur ?
Tout comme les honoraires pour une faillite, ceux pour une proposition de consommateur sont également établis en fonction d’un barème fixé par le gouvernement fédéral.
Règle 129(1)
- 750 $ au moment du dépôt de la proposition de consommateur
- 750 $ au moment de l’approbation de la proposition de consommateur par le tribunal
- 20% des sommes distribuées aux créanciers aux termes de la proposition de consommateur, payable au moment de la distribution
- Frais de consultation
- Frais applicables au dépôt
- Taxes de vente applicables sur les produits et services (TPS/TVQ)
Quels sont les honoraires d’un syndic de faillite pour une proposition concordataire ?
Les honoraires d’un syndic de faillite pour une proposition concordataire sont déterminés au cours des négociations entre le syndic et le débiteur.
Inclus dans la proposition, ils doivent être approuvés par les créanciers et le tribunal pour garantir la légalité et la conformité du processus.
En plus des honoraires du syndic, il faut également tenir compte des frais des autres intervenants, tels que les comptables et les avocats, qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de la proposition. Ces frais peuvent varier en fonction de la complexité du dossier et des services requis.
Comme le processus de proposition concordataire comprend plusieurs étapes réglementées, il est recommandé de consulter un syndic en insolvabilité pour obtenir une estimation précise des honoraires associés à ce type de proposition.
Quels sont les honoraires d’un syndic de faillite pour un mandat particulier ?
Pour un mandat particulier, tel que la médiation, le dépôt volontaire, la consultation ou le service-conseil, le syndic est libre de fixer ses honoraires.
Cela signifie que le syndic détermine librement ses honoraires en fonction de divers facteurs, tels que :
- Complexité du mandat
- Temps requis
- Niveau de service demandé
Si vous songez recourir à un mandat particulier, il est recommandé de consulter directement un syndic pour obtenir une estimation précise des honoraires, car ils varient en fonction de la situation spécifique du client et des services requis.
Comment trouver un syndic à bon prix au Québec ?
Vous ne croyez pas avoir les moyens ? Ne tirez pas de conclusion si rapidement ! Pour trouver un syndic à bon prix au Québec, il est recommandé d’utiliser les ressources à votre disposition et de demander des estimations basées sur votre situation.
Voici quelques conseils :
- Remplir le formulaire de Solution Consolidation
- Demander des estimations
- Comparer les prix
- Vérifier les qualifications
- Négocier les tarifs
Assurez-vous de bien comprendre les honoraires à payer ainsi que leurs modalités !
Obtenez le service de redressement financier au meilleur prix
Trouver un service de redressement financier au meilleur prix est grandement facilité en prenant le temps de comparer les offres et de négocier les tarifs.
- Pour ce faire, remplissez le court formulaire de Solution Consolidation pour obtenir gratuitement les meilleures références.
En suivant les conseils appropriés et en choisissant un syndic de confiance, vous pouvez obtenir une aide financière efficace sans compromettre votre budget.
Des honoraires de syndic, ce n’est pas cher payer pour vous sortir de l’endettement !
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